Déclaration Pac 2009 Les pénalités appliquées liées aux écarts de surface constatés
A partir de 2009, il n’y a plus d’écart calculé à l’exploitation. Les écarts sont calculés pour chaque groupe de culture indépendamment les uns des autres. Un traitement à part est réservé au tabac, aux pommes de terre féculières et aux semences.
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Pour les aides couplées, l'écart est calculé entre les superficies déterminées et les superficies déclarées, puis traduit en pourcentage calculé par rapport aux surfaces déterminées (c'est-à-dire contrôlées).
Pour l’aide découplée, l’écart est calculé entre les superficies déterminées après contrôle et les superficies déclarées plafonnées par le nombre de Dpu. Ainsi une surface non déterminée mais excédentaire par rapport au nombre de Dpu ne génère pas le calcul d’un écart.
En cas de force majeure ou si le producteur démontre qu'il s'est basé sur des informations dont la fiabilité est prouvée, notamment des documents officiels, la surface arrêtée est la surface déterminée.
Le barème des pénalités en cas de dépassement (en gris ce qui est nouveau en 2009) (© Ministère de l'Agriculture) |
Cas des réductions relatives aux pommes de terre féculières, aux semences et au tabac
Lorsqu’il est constaté que les irrégularités visées aux a) et b) précédents ont été commises intentionnellement par l’agriculteur, le montant total de l’aide visée est refusé. Dans ce cas, l’agriculteur est également pénalisé à concurrence d’un montant correspondant, qui est retenu sur les paiements à effectuer au titre de n’importe lequel des régimes d’aide auxquels l’agriculteur peut prétendre sur la base des demandes qu’il introduit au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation. Si cette somme ne peut être entièrement prélevée sur lesdits paiements, le solde est annulé. |
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